L'aide Mobilipass est une subvention destinée à couvrir certaines dépenses liées au logement, engagées à l'occasion d'un changement de résidence principale ou de l'emménagement dans une seconde résidence principal, à la suite d'une embauche ou d'une mutation.
Les modalités financières de cette aide sont les suivantes :
- Subvention d'un montant de 1 600 € maximum avec possibilité de la porter à 3 200 € avec l'accord de l'employeur (sur la seule 2ème tranche)
- Non remboursable
- Sans intérêts, ni frais de dossier
Qui sont les bénéficiaires ?
- Les salariés des entreprises versant le 1% logement (10 salariés et plus) qui occupent un emploi permanent ou temporaire et sont tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'avoir une seconde résidence principale.
Les conditions d'octroi :
- La nouvelle résidence principale ou la seconde résidence doit être située à un minimum de 70 Km de l'ancien domicile principal
- La demande de subvention et les pièces justificatives doivent être communiquées dans le délai maximal de 6 mois à partir de la date de prise des nouvelles fonctions ou du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise
- Le demandeur doit être propriétaire ou locataire de son logement sur le site d'arrivée dans le délai maximal de 6 mois suivant la prise des nouvelles fonctions
- Un même ménage ne peut en bénéficier plus d'une fois tous les deux ans
- Cumul possible avec d'autres prêts/aides du 1% logement
Les dépenses prises en charge :
- Double charge de logement limitée à six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement
- Dépenses annexes au changement du logement :
> sur le site du départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
> sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession pour une opération ayant abouti, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation du logement (frais facturés par une société spécialisée dans la mobilité professionnelle au titre des prestations d'accompagnement et d'aide à l'installation du salarié dans son nouveau logement, à l'exclusion de tous frais de branchement ou de raccordement).
Certains frais ne sont pas finançables au titre de la subvention mobili-pass :
- Les frais de transfert de ligne téléphonique
- Les frais de déménagement et de location de véhicule utilitaire
- Les frais de branchement EDF - GDF
- Les frais d'hôtel
- Les frais de changement de carte grise ou de plaque d'immatriculation
- Les dépôts de garantie (rappel : le dépôt de garantie du logement locatif est avancé au titre de l'aide loca-pass qui peut être obtenue en ligne sur le site www.aidologement.com).
Versement des fonds :
- Les fonds sont versés sur présentation de factures et des pièces qui justifient la nature et le montant des frais exposés dans le cadre du changement de logement.
IMPORTANT : LES CONDITIONS DE CETTE AIDE POUVANT EVOLUER DANS LE TEMPS, NOUS VOUS INVITONS A CONSULTER LE SITE AIDOLOGEMENT POUR AVOIR L'INFORMATION LA PLUS A JOUR.
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